Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le service leboncv.fr (ci-après « leboncv.fr » ou « l'Éditeur ») et tout utilisateur ayant souscrit un abonnement sur le site www.leboncv.fr (ci-après le « Site »).

En procédant à un achat, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la commande.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles leboncv.fr fournit un service de création et de téléchargement de CV en ligne au Client, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Article 2 — Description du service

Leboncv.fr propose un service en ligne permettant de créer, éditer et télécharger des curriculum vitæ professionnels à partir de templates conçus par l'Éditeur.

L'accès à l'éditeur est gratuit. Le téléchargement des CV au format PDF est soumis à la souscription d'un abonnement Premium, selon les tarifs en vigueur sur le Site.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

La souscription d'un abonnement nécessite la création préalable d'un compte sur le Site. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et demeure seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute commande réalisée au moyen d'identifiants valides est réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte et l'engage.

Article 4 — Offre et tarifs

L'abonnement Premium est proposé au tarif de 4,99€ par mois, résiliable à tout moment, renouvelé automatiquement à chaque échéance.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera pas aux périodes d'abonnement déjà réglées.

Article 5 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires du Client sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs de leboncv.fr.

La commande est confirmée dès validation du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

Article 6 — Renouvellement et résiliation

L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période. Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord, rubrique « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans préjudice des droits acquis.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les jours restants de la période en cours après résiliation.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, dès lors que le Client a expressément renoncé à ce droit.

En procédant au paiement de l'abonnement, le Client reconnaît expressément :

• avoir demandé l'exécution immédiate du service numérique dès la validation de sa commande ;
• avoir été informé que l'accès au service est immédiatement ouvert après paiement ;
• renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre du droit de rétractation. Toute souscription à un abonnement est ferme et définitive dès lors que le service a commencé à être exécuté avec l'accord exprès du Client.

Article 8 — Disponibilité du service

Leboncv.fr s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'interruptions dues à des opérations de maintenance, à des incidents techniques ou à des cas de force majeure.

En cas d'indisponibilité prolongée du service imputable à l'Éditeur, une prolongation de la durée d'abonnement pourra être proposée à titre de compensation.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (templates, design, code, textes, images) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il saisit dans ses CV.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service. Toute reproduction, représentation ou exploitation commerciale des éléments du Site est strictement interdite.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 — Responsabilité

Leboncv.fr est responsable de la bonne exécution du service tel que décrit. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation du service par le Client, d'inexactitude des informations saisies dans les CV, ou de tout dommage indirect lié à l'utilisation du service.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement en cours.

Article 12 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Le Client sera informé de tout changement substantiel par email. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter leboncv.fr en premier lieu à l'adresse contact@leboncv.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : contact@leboncv.fr